Il nous paraît important de mentionner certains éléments qui régissent le commerce des voitures d'occasion en ce qui concerne l'application des taxes à l'achat. Dans les lignes qui vont suivre, nous examinerons les deux possibilités qui se présentent, à savoir les transactions entre particuliers et les transactions entre particuliers et assujettis à la TVA.

Transactions entre particuliers

Des changements sont intervenus à la date du 1er juin 1993 dans le système d'application de la TVA ou Taxe à l'Immatriculation en ce qui concerne les ventes des véhicules d'occasion.
Dans le nouveau régime, le particulier qui achète un véhicule d'occasion à un autre particulier n'est plus redevable d'aucune TVA ou taxe à l'immatriculation, comme c'était le cas dans le passé. Par particulier, on entend dans les textes, toute personne physique non assujettie à la TVA.
L'ancienne taxe à l'immatriculation est toutefois remplacée par une taxe de mise en circulation. Cette taxe s'établit pour toutes les ventes de véhicules d'occasion, suivant un barème dégressif pour les véhicules ayant plus d'un an d'âge. Par âge, il faut comprendre une période supérieure à 12 mois calculée de date à date et non pas un changement d'année civile. Par exemple, une voiture immatriculée le 31 juillet 1993, sera considérée comme ayant plus d'un an le 1er août 1994 et non pas au 1er janvier 1994.
Pour les véhicules ayant moins d'un an, il faut savoir que ceux-ci sont taxés au même niveau que les voitures neuves. Par ailleurs, une base minimum de 61,50 € est toujours d'application même pour les véhicules ayant plus de 15 ans d'âge.
Cette taxe de mise en circulation ne doit jamais être payée au vendeur du véhicule (il n'y a aucune exception à cette règle). L'acheteur recevra en effet un avis de paiement de l'Administration des Contributions après que l'enregistrement de la demande d'immatriculation a été effectuée à la DIV (Direction de l'Immatriculation des Véhicules).
En fait, la seule démarche à effectuer par l'acheteur est de faire viser par l'assureur de son choix, le formulaire rose d'immatriculation qu'il aura reçu au moment de son achat. Ce formulaire est délivré au vendeur après son passage au Contrôle Technique Officiel.
Il existe plusieurs cas où la TMC n'est pas applicable, notamment en ce qui concerne les voitures personnelles des invalides et handicapés ainsi que pour les ambulances.
Le délai de paiement est indiqué sur l'avis adressé à l'assujetti par le Service des Impôts sur Véhicules. Elle ne doit donc pas être payée au vendeur et aucune démarche particulière ne doit être entreprise.

Exemple de facture entre particuliers

Transactions avec des professionnels de l'automobile et autres assujettis

La nouvelle loi du 1er juin 1993 définit également les règles applicables en matière de TVA lorsqu'un particulier achète son véhicule à un professionnel de l'automobile ou à un autre assujetti à la TVA (indépendant, entreprise, société de leasing, société de location, etc.).
Nous noterons tout d'abord que la taxe de mise en circulation (TMC) est également due comme dans le cas de transactions entre particuliers. Cette TMC ne doit pas être payée au vendeur, mais comme précisé ci-dessus, à la réception de l'avis de l'Administration des Contributions. Les montants dus sont identiques à ceux qui seraient à payer dans le cas de transactions entre particuliers.
Une TVA de 21% est toujours de mise comme par le passé, mais le calcul du montant de cette TVA est différent selon l'origine du véhicule proposé par le revendeur professionnel de l'automobile ou autre assujetti.

La législation considère ici plusieurs cas d'espèce :

1. Lorsque le véhicule a été initialement acheté par le professionnel à un particulier non assujetti à la TVA, la TVA de 21% applicable à la revente sera calculée sur la marge bénéficiaire brute du professionnel et non plus sur le prix total de la vente comme par le passé. Le revendeur professionnel vous établira une facture indiquant un prix TVA comprise.
2. Lorsque le véhicule a été initialement acheté par le revendeur à un autre assujetti à la TVA (indépendant, entreprise, société de leasing ou de location, etc.), la TVA de 21% applicable à la revente est due sur le montant total de la transaction. La facture mentionnera également le prix de vente TVA comprise.
3. Le particulier qui achète directement un véhicule à un assujetti à la TVA, sans passer par l'intermédiaire d'un revendeur professionnel, paiera aussi une TVA calculée sur le montant total de la transaction.

On comprendra que l'application de ce nouveau système introduit des distorsions entre les prix de vente selon que la vente se réalise par un particulier ou un vendeur professionnel ou selon son origine (particulier ou assujetti à la TVA).
Ces petites différences sont toutefois généralement compensées par le fait qu'un professionnel sérieux vous livre un véhicule révisé et garanti au contraire du particulier qui vous laisse le soin de la remise en état et ne vous assure aucune garantie.